Article 1 – DEFINITIONS

Client : Ensemble « les Clients », individuellement « le Client » désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un Produit, d’un Box ou de plusieurs Boxes ou souscrit à un service ou plusieurs services proposé(s) par UNDERBAR par l’intermédiaire du Site.

Compte personnel ou Espace personnel ou mon Compte : désigne le compte dont dispose tout Client afin de passer une commande pour accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à UNDERBAR dans le but de fournir les produits et services prévus aux présentes.

Commande : Ensemble « les Commandes », individuellement « la Commande » désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Contrat : désigne les présentes CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à UNDERBAR.

Box: Ensemble « les Boxes », individuellement « le Box » désigne la boîte reçue par le Client contenant les Produits qu’il a choisi lors de son passage de commande. La boîte est distribuée par UNDERBAR à l’unité sur le Site.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Partie : Ensemble « les Parties », individuellement « la Partie » désigne conjointement UNDERBAR et les Utilisateurs du Site.

Produit : Ensemble « les Produits », individuellement « le Produit » désigne les produits proposés à la vente sur le Site (Exemples : Boxes, Sous-vêtements …).

Service : Ensemble « les Services », individuellement « le Service » désigne la vente en ligne de Produits et de Boxes par le biais du Site mais également la distribution des Produits via les Abonnements souscrits par le Client.

UNDERBAR : désigne la société UNDERBAR située au 141 rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, FRANCE inscrite au registre du Commerce sous le numéro 895 247 724.

Utilisateur : Ensemble « les Utilisateurs », individuellement « l’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

Article 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) visent à (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site UNDERBAR https://www.underbar.fr, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre UNDERBAR et les Utilisateurs.

En utilisant Le Site ou en passant une commande par le biais de ce dernier, le Client accepte d'être lié par ces Conditions sans restriction ni réserve.

Sur le Site, UNDERBAR permet au Client de commander en ligne les Produits de la marque UNDERBAR selon les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de UNDERBAR et des Utilisateurs aux différents Produits proposés sur le Site.

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société UNDERBAR située au 141 rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, FRANCE inscrite au registre du Commerce sous le numéro 895 247 724 et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site.

Toute commande effectuée sur le Site https://www.underbar.fr de UNDERBAR entraîne l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNDERBAR. Il vous incombe donc de les consulter régulièrement puisque les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou à la date du passage de la Commande par le Client.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.underbar.fr/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 3 – PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de UNDERBAR.

Les Produits proposés par UNDERBAR sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, UNDERBAR ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les Boxes spéciales UNDERBAR sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

En passant une commande en passant par le Site, Le Client garantit jouir de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.

Le Client s’engage à communiquer à UNDERBAR les éléments d’informations réels, exactes, complets, licites, loyaux et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits commandés.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon Espace Personnel ».

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société UNDERBAR, la société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Client et / ou d’annuler une commande sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, UNDERBAR préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

UNDERBAR se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 5 – COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

UNDERBAR se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

UNDERBAR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. UNDERBAR informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de UNDERBAR, les produits sont indisponibles, UNDERBAR en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de UNDERBAR, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 6 – PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société UNDERBAR et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

Article 7 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables au jour de la commande), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 8 – LIVRAISON

UNDERBAR livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les Produits et Boxes commandés seront livrés par défaut et sauf modification explicite par le Client lors du passage de la Commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, selon le mode de livraison choisi par lui lors du passage de sa Commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Dans le but que ces délais soient maintenus, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, d’escalier, étage, codes d’accès, numéros d’interphone, ...).

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

En tout état de cause, UNDERBAR s’engage à livrer les Produits et / ou les Boxes commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par UNDERBAR. En cas de dépassement de ces trente (30) jours, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

Si le Produit a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, UNDERBAR procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Le Client reconnaît que UNDERBAR fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Boxes commandés.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que UNDERBAR ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants …), le Client s’engage à notifier au transporteur et à UNDERBAR, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception du produit, faute de quoi aucun remboursement ne sera effectué.

UNDERBAR ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Article 9 – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent Contrat.

UNDERBAR n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra régler sa Commande via les moyens de paiement proposés sur le Site.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour UNDERBAR de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

UNDERBAR se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier toute Commande et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client / l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à UNDERBAR sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

UNDERBAR ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de UNDERBAR ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

Le Client garantit à UNDERBAR qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Le Client garantit également à UNDERBAR que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds nécessaires pour couvrir tous les coûts découlant de sa Commande sur le Site.

Le Client assure avoir vérifié ses vos capacités de remboursement et de paiement avant de s’engager dans la finalisation d’une Commande.

UNDERBAR reste propriétaire du Produit jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande par le Client.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du ou des Produits achetés sur le Site.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

• - le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;

• - le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

• - si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par UNDERBAR.

Le Client doit informer UNDERBAR de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.underbar.fr) à UNDERBAR à l'adresse mentionnée à l'article premier des présentes Conditions Générales de Vente.  

À la suite de l’exercice du droit de rétractation par le Client, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les Boxes le cas échéant. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

S’agissant des Commandes de Boxes, le Client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité du Box concerné.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le cas échéant, UNDERBAR remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, UNDERBAR peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/du Box concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Box concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Faute pour le Client de permettre à UNDERBAR un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre UNDERBAR et le Client que (1) ce dernier fournira à UNDERBAR un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

Les Produits doivent être retournés à UNDERBAR à l’adresse :

UNDERBAR

141 rue Louis Rouquier

92300 Levallois-Perret

FRANCE

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5°) du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant les Boxes qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des sous-vêtements.

Article 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

UNDERBAR n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de UNDERBAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

L’ensemble des obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « UNDERBAR » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de UNDERBAR.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont UNDERBAR est la seule titulaire ou détentrice des droits.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation expresse et écrite de UNDERBAR.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de UNDERBAR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de UNDERBAR.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

UNDERBAR consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Article 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles et il est tenu de les garder secrets.

Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de UNDERBAR notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à UNDERBAR y compris l'utilisation de ces données par un tiers à la suite de cette divulgation.

UNDERBAR s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation du Site.

Pour le bon déroulement de la Commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique et le Client reconnaît en avoir connaissance.

Le Client assure avoir accordé son accord explicite pour que les informations le concernant puissent être communiquées à des prestataires et / ou partenaires techniques de UNDERBAR.

Par ailleurs, UNDERBAR pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de UNDERBAR. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@underbar.fr ou par courrier à l’adresse suivante : UNDERBAR, 141 rue Louis Rouquier 92300 Levallois-Perret, France.

Article 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Non-validité partielle d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à UNDERBAR, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contact@underbar.fr.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de UNDERBAR. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse : http://www.cmap.fr.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de UNDERBAR.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 15 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales et l’utilisation du Site seront régies par le droit français.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, tout différend découlant ou lié à l'utilisation du Site ou à ces Produits sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français.

Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Article 16 – REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.